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Ministère interrogé : Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Question n° 27-00685 : du 5 juillet 2013

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’adaptation de la législation applicable aux associations syndicales de propriétaires. Ces associations sont notamment autorisées à prélever une taxe pour la réalisation de leur objet (exploitation d’une ressource, entretien d’un cours d’eau etc). Cette taxe est liée aux terrains et immeubles relevant de leur périmètre. L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 maintien des règles de fonctionnement rigides au sein de ces structures. Les possibilités pour les propriétaires de sortir du périmètre sont en effet complexes, nécessitant une initiative préfectorale ou du quart des membres, avant d’être soumises au vote de l’assemblée générale où une majorité qualifiée est requise (moitié des membres représentant les deux tiers de la superficie des terrains ou deux tiers des membres représentant la moitié des terrains). A titre d’exemple, les adhérents de l’association syndicale du canal de Carpentras, dont l’objet est la gestion de l’irrigation, tout comme pour ceux de Gémenos, Manosque, Gap, Sénas et Rivesaltes sont astreints au paiement de la taxe sans forcément bénéficier de la possibilité d’arrosage et souvent sans exercer d’activité agricole, pour laquelle l’association a été créé initialement. Pour autant, ces propriétaires ne peuvent sortir de l’association, faute de représenter les majorités suffisantes. Il est demandé au ministre s’il envisage de modifier les textes applicables aux associations syndicales de propriétaires dans un sens plus souple afin de ne pas laisser perdurer ces situations souvent dénoncées comme inéquitables.