Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. 20% des salariés du secteur privé devraient être concernés. Cette mesure, élaborée dans l’optique de rendre le système plus juste et prendre en considération l’usure que certains métiers provoquent , s’avère créer un déséquilibre au détriment de l’organisation interne de l’entreprise et de sa compétitivité. Les recommandations sur le « compte personnel de prévention de la pénibilité »vont à l’encontre du « choc de simplification » promis par le Président de la République. Le contenu de cette mesure est abstrait et difficilement applicable. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et le calcul des durées d’exposition est compliqué à réaliser. C’est le cas par exemple des entrepreneurs d’Outre-mer avec le critère de la température ou des entreprises dont la production nécessite une activité de nuit. L’individualisation de la mesure apparaît difficilement applicable et aura pour résultat d’alourdir la charge administrative de l’entreprise et les risques de contentieux entre le patron et le salarié. Les entreprises devront assumer les coûts de la mesure par deux cotisations supplémentaires et les risques élevés de pénalité pourraient peser sur leur trésorerie. Alors que 63 000 entreprises on fait faillite en 2013, dont une grande majorité de TPE-PME, les petites
entreprises et leurs salariés doivent être épargnés de mesures qui augmenteront leur vulnérabilité. Bien qu’elle comprenne et partage l’objectif de cette mesure, elle demande si les décrets d’application devant fixer d’ici le mois de juillet les modalités de mise en oeuvre de ce compte, ne doivent pas être reportés afin de réfléchir à un rééquilibrage nécessaire entre le bénéfice accordé au salarié et les nouvelles obligations pesant sur le chef d’entreprise.