Question n° 45929 : déposée au JO : 17/12/13
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’application de certaines dispositions, dans la cadre de la filière pomme, du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. Entre les années 2000 et 2010, le nombre d’exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30 % (sources : Agreste, SAAsd 2011). Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. C’est une filière essentielle de notre agriculture française. Ce décret instaure, notamment, l’article R. 4323-63 du code du travail qui interdit, au moment de la cueillette, l’utilisation d’escabeau, de marchepied ou d’échelle. Afin de se conformer à la législation, il faudrait utiliser des plateformes élévatrices pour cueillir les pommes produites. Cette législation, pensée en particulier pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l’élevage, se trouve être particulièrement inadaptée aux filières pommes et poires, eu égard à la nécessité d’efficacité économique dans un contexte de concurrence internationale. En effet, en 2000, la France était le premier exportateur mondial de pommes ; elle est aujourd’hui reléguée à la 7e place. Il lui est demandé s’il a pris la mesure d’une telle problématique et s’il compte faire évoluer la législation afin de de provoquer un choc de simplification salutaire.
Réponse publiée le : 29/04/14
Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s’appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d’activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d’un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est précisée dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l’agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d’oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d’arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l’administration du ministère chargé de l’agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l’utilisation de plate-formes ou d’équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L’utilisation d’échelles ou d’escabeaux n’est donc autorisée que s’il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d’objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.