QUESTION ÉCRITE DE MARION MARÉCHAL-LE PEN (N° 25-00505 du 23/06/14)

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le Premier ministre sur les graves menaces que les décisions de l’ICANN (organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine) font peser sur l’économie française en général et sur le secteur viticole en particulier.
Depuis près de deux ans, des négociations ont eu lieu, sous la houlette de l’ICANN, entre le secteur viticole et les sociétés candidates à l’exploitation des « .vin » et « .wine ». L’enjeu portait principalement sur les noms des AOC dont la protection n’est pas prévue par l’ICANN.
Une opacité totale a prévalu tout au long de ces négociations, des gouvernements étant intervenus pour dissuader les sociétés candidates de dialoguer avec le secteur viticole, certaines d’entre elles ayant même fait l’objet de pressions, avec la complaisance de l’ICANN dont l’indépendance peut, de fait, être remise en question.
Prétextant l’échec de ces négociations, l’ICANN a décidé de relancer le processus de délégation des « .vin » et « .wine » sur les seules bases commerciales, au mépris de la réglementation propre aux AOC en vigueur en France et dans l’Union Européenne. Cette décision aura pour effet de porter le nombre de noms de domaine générique à plus de 1000 contre 20 actuellement, multipliant ainsi par 500 les risques de racket pour les marques, les entreprises, les collectivités locales, les indications géographiques, etc. Les consommateurs eux-mêmes risquent d’acheter sur ces sites des produits contrefaits ou sans lien avec la région mentionnée.
Cette décision de l’ICANN est un véritable affront infligé à l’Union Européenne, du reste peu encline à défendre les intérêts des pays membres. C’est aussi la démonstration que le modèle d’un Internet basé sur les parties prenantes est illusoire. C’est enfin un signal de démission de la commission européenne dans un contexte de négociations du futur traité transatlantique.
Elle lui demande, d’une part, quelles mesures de blocage ont été envisagées pour identifier et neutraliser les sites illégaux, quelles mesures seront prises, d’autre part, pour que la gestion de l’Internet soit confiée à un organisme réellement indépendant, et enfin, quelles actions seront menées auprès de la commission européenne pour que celle-ci se montre offensive à l’avenir dans les négociations.