Communiqué de Presse de Marion Maréchal – Le Pen et de Gilbert Collard

A la suite de la décision rendue ce matin sur l’élection législative de Hénin-Beaumont, Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard ont déposé le 7 Décembre 2012 à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle tendant à refondre le mode de désignation des membres du Conseil Constitutionnel.

Elle substitue à l’actuel système, où les neuf membres sont désignés pour neuf ans par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, un collège de seize membres élus pour huit ans et renouvelables par moitié tous les quatre ans.

Les membres seraient désignés par tirage au sort parmi des personnalités issues du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et des professeurs d’Université agrégés de droit public.

Il s’agit ainsi de dépolitiser les nominations, et d’offrir une réelle garantie d’indépendance et d’impartialité à cette institution.

En l’état actuel, qu’il s ‘agisse de l’approbation des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, du contentieux électoral, ou de la constitutionnalité des lois, les exemples sont nombreux d’évidente partialité ou de méconnaissance délibérée des règles fondamentales de droit et d’équité.