Question n° 14-00504 : du 5 avril 2013

Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les faibles garanties offertes par la procédure d’agrément des assistantes maternelles, sur l’insuffisance des contrôles effectués sur place une fois l’agrément donné ainsi que sur l’équilibre de l’offre dans cette profession.

Les assistantes maternelles obtiennent leur agrément auprès des services des conseils généraux après un simple examen de leur dossier et un entretien à domicile, avant d’avoir suivi la formation de cent vingt heures prévue par les textes. Si cette formation est obligatoire, elle n’est en revanche pas sanctionnée par un examen pour valider la bonne acquisition des connaissances, pourtant essentielle en matière de garde d’enfants.

Par ailleurs, une fois l’agrément donné, les contrôles à domicile par les services de la protection maternelle et infantile s’avèrent en pratique trop rares pour s’assurer dans le temps des bonnes conditions d’accueil des enfants. En parallèle, le nombre des assistantes maternelles a connu une augmentation significative ces dernières années, notamment en raison d’incitations parfois inopportunes des services de Pôle emploi. Ceci a entrainé une concurrence forte pouvant s’exercer au détriment de la qualité de l’offre et de la rémunération des assistantes.

Il est donc demandé à Mme la ministre déléguée quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la qualité de la formation des assistantes maternelles et s’assurer de la maîtrise des connaissances nécessaires à la garde d’enfants. Il lui est également demandé si elle compte renforcer les obligations de contrôle et favoriser une approche plus qualitative de l’offre dans cette profession.