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Un impôt déguisé pénalisant les petites communes rurales
Ministère interrogé : LOG – Ministère du Logement et de l’Habitat durable
Question n° 26-00170 : du 29 juin 2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre du Logement et de l’Habitat durable sur les difficultés que rencontrent bon nombre de petites communes rurales du Vaucluse pour se mettre en conformité avec la loi SRU, loi qui impose aux communes de plus de 3500 habitants des quotas de logements sociaux sous peine de se voir infliger des pénalités financières.
Ainsi, certaines de ces communes, à l’instar de MAZAN (84), partant d’un existant quasi nul, se voient dans l’obligation de construire plusieurs centaines de logements sociaux, sans bénéficier pour autant de la maîtrise du foncier nécessaire et tout en subissant des contraintes émanant de l’État, qui transforme par exemple des zones constructibles en zones non constructibles.
Par ailleurs, ces petites communes rurales se situent le plus souvent en milieu agricole, c’est-à-dire éloignées du bassin d’emploi principal (pour ce qui est du Vaucluse, localisé à AVIGNON et en proche périphérie). De fait, la demande de logements sociaux, qui s’adosse mécaniquement à l’offre d’emploi, est très faible en zone rurale agricole, ce qui n’incite pas non plus les bailleurs sociaux et promoteurs à bâtir dans ces secteurs économiquement sinistrés.
En outre, les communes doivent prendre en compte la progression de la population pour définir le nombre de logements sociaux obligatoires. Or, force est de constater qu’il existe une importante distorsion entre les objectifs du SCOT et ceux du contrat de mixité sociale (CMS). Pour la commune de MAZAN, la différence serait de 635 habitants à l’horizon 2026, soit 11% de l’actuelle population. Plus que le seuil arbitraire des 3500 habitants fixé par la loi SRU, la présence ou non d’emplois, la richesse des communes ainsi que les réalités économiques propres à un bassin de vie apparaissent comme déterminantes pour définir les besoins réels en logements sociaux. Les maires et les élus de proximité sont au demeurant les mieux placés pour cerner au plus près ces besoins.
Aujourd’hui, la loi SRU non seulement ne répond en rien aux besoins réels en logements sociaux, mais surtout, semble être devenue un mode déguisé d’imposer les collectivités les plus fragiles, via les pénalités, tant ses objectifs sont inaccessibles. Aussi, elle lui demande de quelle manière elle entend réajuster cette loi, d’une part afin de répondre le plus justement et le plus souplement possible aux besoins réels en logements sociaux et, d’autre part, pour ne pas compromettre gravement l’équilibre budgétaire des communes rurales déjà passablement fragilisées.