Questions au Gouvernement : point sur les réponses

Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement a répondu à trois questions écrites.  La première (qui datait du mois d’octobre !) concernait notamment la mosquée de la rue Notre Dame de Santé à Carpentras.  On ne trouve pas d’élément de réponse que nous n’avions déjà.  Quant à l’attitude du ministre face aux lieux de culte de la mouvance salafiste, cœur de la question, la réponse est à proprement parler totalement éludée.

Sur la question de l’insécurité autour des chantiers de construction, qui touche également le Vaucluse, la réponse est plus ciblée et argumentée, même si pour l’heure, les résultats se font attendre.  Elle apporte des éléments sur la réponse sur les moyens mis en œuvre et la coordination entre les différents acteurs.

S’agissant enfin des ventes à la sauvette, il convient de saluer l’effort entrepris, même si la satisfaction affichée apparait moins évidente lors desdits événements.  Le problème des moyens mis en place subsiste et il faudra juger dans le temps l’impact de la réforme décidée par le précédent Gouvernement.

 

Question n° 6403 : déposée au JO : 09/10/12

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mosquées ou lieux de prière salafistes existant sur le territoire national. Les manifestations du mois de septembre 2012 rappellent qu’il s’agit d’un mouvement organisé capable de mobiliser un nombre d’individus non négligeable. La presse a évoqué à cette occasion le nombre de 12 000 à 15 000 salafistes présents en France. Dans le discours d’inauguration de la grande mosquée de Strasbourg, le 27 septembre 2012, le ministre de l’Intérieur promettait que la République sera intransigeante avec ceux qui entendent la contester et qu’il n’hésiterait pas à faire expulser ceux qui se réclament de l’islam et représentent une menace grave pour l’ordre public, tout en affirmant que le radicalisme, le fondamentalisme, ce n’est pas cela l’islam. À ce titre, elle souhaitait savoir quelle attitude il comptait adopter vis-à-vis des lieux de prière évoluant dans la mouvance de l’islam radical, et notamment salafiste. À Carpentras, par exemple, il existe une mosquée clandestine visiblement rattachée à ce courant, connue de la population, qui ne semble pas avoir fait l’objet à ce jour de mesures particulières.

 

Réponse publiée le : 25/06/13

 

Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ». II résulte de ces dispositions, d’une part que l’aménagement d’un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation, déclaration ou formalité autres que celles prévues par le droit commun de l’urbanisme et de la construction, d’autre part que l’Etat n’a pas à déterminer a priori les appartenances religieuses ou politiques des fidèles de tel ou tel lieu de culte. Seules en effet la non-conformité de l’établissement à la réglementation existante ou la constatation de troubles à l’ordre public effectifs peuvent donner lieu à poursuites et sanctions. En ce qui concerne la situation évoquée à Carpentras, il existe dans cette ville deux lieux de prières musulmans. L’un, ancien, est affilié au Conseil régional du culte musulman, dont le président est aussi secrétaire de l’association gestionnaire du lieu. L’autre, plus récent et en rapport conflictuel avec le premier, est depuis plusieurs années l’objet d’un arrêté municipal de fermeture, pris à la suite d’un avis défavorable de la commission de sécurité qui contrôle les établissements recevant du public. En vue de remédier à cette non-conformité aux règles de sécurité, et d’agrandir les lieux, les responsables associatifs ont cherché en vain depuis 2009 à acquérir des locaux commerciaux attenant à la mosquée. La proposition par la commune d’un autre terrain d’assiette à un prix raisonnable n’a pas paru convenir à l’association, trouvant ce terrain trop excentré. Enfin, l’association a modifié son projet architectural initial en raison d’un coût trop élevé et a récemment fait appel à un nouveau bureau d’études. La situation actuelle à Carpentras n’a donc pas pour origine l’appartenance supposée de l’association gestionnaire à telle ou telle mouvance mais la non-conformité de son lieu de culte à la réglementation existante relative aux établissements recevant du public.

 

Question n° 21578 : déposée au JO : 19/03/13

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la lutte contre les activités illégales de vente à la sauvette de billets de spectacles et d’évènements sportifs. L’article 313-6-2 du code pénal, issu de la loi du 12 mars 2012, réprime ces ventes lorsqu’elles sont faites de manière habituelle et sans autorisation. Elles sont sanctionnées par des peines allant jusqu’à 30 000 euros d’amende. Or force est de constater que les réseaux qui sévissaient précédemment n’ont nullement été affectés par ce texte. Autour des salons professionnels, des concerts ou des rencontres sportives, notamment à Paris, une véritable pègre s’active, agissant en bande organisée, où chacun se connaît et est coopté, n’hésitant pas à user d’intimidations et de violences physiques pour préserver son lucratif commerce. Les abords des internationaux de Roland-Garros offrent à ce titre un spectacle particulièrement affligeant. Afin que la loi ne reste pas lettre morte, il lui est demandé s’il entend mettre en place les moyens adéquats pour effectivement appréhender cette délinquance et mettre un terme à ces pratiques qui créent un environnement malsain au détriment des spectateurs comme des organisateurs et ternit l’image de la France auprès du public étranger, souvent important.

 

Réponse publiée le : 25/06/13

 

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 fait de la vente à la sauvette un délit puni de 6 mois de prison et de 3750 euros d’amende, la peine encourue étant portée à 1 an de prison et à 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en réunion ou accompagnés de voies de fait ou de menaces. Cette loi a été renforcée par la loi du 12 mars 2012 introduisant dans le Code pénal l’article 313-6-2 qui prévoit que « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive ». Eu égard à la recrudescence de cette pratique, la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) a mis en place depuis l’été 2010 des actions de sécurisation renforcée et dissuasive sur les sites les plus impactés comme les marchés aux puces clandestins de Clignancourt, Montreuil, Saint-Ouen, Belleville, les secteurs Barbès et Château Rouge ainsi que les sites du Trocadéro et du Champ de Mars. À l’occasion de tout salon ou manifestation culturelle ou sportive, un dispositif dédié à la lutte contre les ventes à la sauvette est systématiquement déployé par la direction précitée conjointement avec la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) lorsque cette dernière est en charge du service d’ordre. Tel a été le cas lors du récent Salon de l’Agriculture et tel est le cas pour l’édition 2013 des Internationaux de France de tennis à Roland Garros. S’agissant en particulier de cet évènement sportif encadré depuis 2010 par la DOPC, 12 policiers en tenue civile sont présents en complément du service d’ordre traditionnel, assurant une occupation constante du terrain. Cette implication, combinée à la qualification délictuelle de l’infraction depuis 2011 et au développement de la vente de billets électroniques, a conduit à une régression significative et ininterrompue entre 2010 et 2012 des procédures pour vente à la sauvette, passant ainsi de 197 à 31. La DOPC s’investit de la même manière dans la lutte contre ce phénomène lors des rencontres sportives ou des concerts organisés au Stade de France et au Parc des Princes. Sur un plan plus général, entre le 14 mars 2011 et le 31 décembre 2012, la DSPAP a mené 2745 opérations de lutte contre les activités de vente à la sauvette dans les secteurs concernés, dont 1274 en 2012. Depuis le 14 mars 2011 jusqu’à la fin du mois de février 2013, 5382 personnes ont été placées en garde à vue pour ce type de délit, ce chiffre devant être complété par les milliers d’individus évincés notamment des marchés aux puces. De même, au cours du 1er trimestre 2013, 3195 procédures délictuelles liées à ces activités ont été établies.

 

Question n° 25163 : déposée au JO : 23/04/13

Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’intérieur sur le développement de l’insécurité, des vols et du racket qui entourent les chantiers du bâtiment dans certaines zones urbaines sensibles. Outre les traditionnels vols de matériaux, de câbles, d’outils, de carburants, se développe une violence à l’encontre des personnels employés sur les sites, dont la présence gène les trafics qui prospèrent dans ces quartiers. La presse nationale a relayé ces dernières semaines l’escalade de ces faits divers, en Seine-Saint-Denis notamment, où plusieurs salariés ont été victimes de tirs. En outre, une nouvelle forme de délinquance s’est développée. Ces chantiers, qui s’inscrivent souvent dans différentes politiques de rénovation urbaine, représentent des marchés importants et donnent lieu à divers chantages et autres formes de racket de la part d’entrepreneurs peu scrupuleux, n’hésitant pas à user de la menace physique pour obtenir de la sous-traitance ou des marchés de sécurisation des sites. Les entreprises qui sont victimes de ces comportements se trouvent obligées de supporter les différents surcoûts, répercutés sur la note que doit régler le contribuable. Il lui est demandé quelles mesures il compte prendre afin d’enrayer ces différents phénomènes et faire respecter l’État de droit dans ces quartiers.

 

Réponse publiée le : 11/06/13

 

Les chantiers sont victimes de diverses formes de délinquance : vols d’outils, de matériels, de métaux, d’engins, de carburant ; extorsion ; chantage à l’embauche… Cette délinquance cause des dysfonctionnements sur les chantiers et des préjudices matériels et financiers importants pour les sociétés. Elle représente en particulier un obstacle à l’effort de construction indispensable aux besoins de logements. Elle constitue plus globalement une menace pour l’économie des entreprises, pour la sécurité des chantiers et des personnels qui y travaillent et pour la sécurité publique. Les forces de police et de gendarmerie sont mobilisées, notamment dans les zones les plus touchées, par exemple à Marseille où d’importantes initiatives sont engagées depuis plusieurs années. Cette action nécessite un travail partenarial avec les professionnels et l’ensemble des acteurs concernés (élus locaux, maîtres d’ouvrage, bailleurs…). En matière de prévention et à la demande des professionnels du secteur, les référents sûreté des groupements de gendarmerie et des directions départementales de la sécurité publique peuvent effectuer des études de sûreté et les guider dans le choix des mesures de sécurité passive les mieux adaptées. Ils participent à des actions de formation et de sensibilisation des entreprises (préservation des traces et indices en cas de délit commis sur les chantiers jusqu’à l’arrivée des services spécialisés de police technique et scientifique…). Plus de quarante consultations de sûreté ont ainsi été réalisées en 2012 sur des chantiers par les référents sûreté de la police nationale et autant en zone de compétence de la gendarmerie nationale. Des mesures relevant de la compétence propre des entreprises sont de nature à faire diminuer les vols sur les chantiers (vidéoprotection, gardiennage, mise sous alarme des sites, marquage des matériels…). Par ailleurs, les forces de sécurité intérieures organisent des rondes et patrouilles pouvant inclure des prises de contact avec les sociétés de gardiennage pour des chantiers importants. L’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est pour sa part chargé d’animer et de coordonner plus spécifiquement la lutte contre les vols de métaux. Le partenariat avec les professionnels s’est développé au cours des années. Une convention destinée à renforcer la lutte contre les vols de métaux et les autres actes délictueux commis sur les chantiers a été signée le 14 avril 2008 entre le ministère de l’intérieur et la Fédération française du bâtiment (FFB). Un protocole d’accord destiné à renforcer la lutte contre le vol et le recel de métaux sur les chantiers a également été signé le 31 octobre 2008 entre le ministère de l’intérieur et la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC), avec notamment la constitution d’un réseau d’alerte entre les pouvoirs publics et les professionnels. Ces protocoles font l’objet d’applications locales sous l’autorité des préfets. La convention avec la FFB a ainsi été déclinée dans soixante-treize conventions locales et le protocole avec la FEDEREC dans plus de vingt départements. Ce partenariat a récemment été renouvelé et accentué avec la signature, le 18 janvier 2013, par le ministre de l’intérieur et le président de la Fédération française du bâtiment d’un nouveau protocole d’accord visant à lutter contre les vols et autres actes délictueux sur les chantiers. Ce protocole prévoit en particulier que la lutte contre les vols sur les chantiers fait spécifiquement l’objet d’un volet dans les plans départementaux de sécurité et d’une concertation dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il instaure également des « fiches navettes » entre les entreprises et les forces de sécurité. Cette action est particulièrement développée à Paris et dans ses départements limitrophes (examen des mesures de prévention et de sécurisation des chantiers lors du dépôt de la demande d’autorisation d’ouverture de chantier, réunions avec la commune et les bailleurs durant les travaux…). Un dispositif renforcé a été mis en place dans la Seine-Saint-Denis, très concernée par le plan de rénovation urbaine. Les travaux de réhabilitation engagés déstabilisent en effet les trafiquants, qui développent de nouvelles stratégies (tentatives d’extorsion, menaces…) pour essayer de poursuivre leurs trafics. Face à cette situation, la police nationale est fortement mobilisée pour préserver l’économie financière des opérations de rénovation. Afin d’assister les entreprises, des opérations de sécurisation renforcées sont menées dans plusieurs communes du département et le travail d’investigation judiciaire s’intensifie.